- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Art. L. 312‑2. – Lorsqu’elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d’aménagement au sens de l’article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l’élaboration du contrat et en sont signataires. »
Cet amendement vise à réintroduire les communes comme signataires de premier ordre des contrats de Projet partenarial d’aménagement afin de s’assurer de leur entière implication et prise en considération dans le cadre des contrats, outil dérogatoire inédit au droit commun de l’urbanisme.
Si l’établissement d’un processus décisionnel relatif à l’aménagement urbain au niveau de l’EPCI est bienvenu, il n’en demeure pas moins que la rédaction actuelle du projet de loi minimise le rôle des communes sur des projets qui peuvent concerner leur propre territoire. Ceci n’est pas satisfaisant, tant d’un point de vue des valeurs de notre République mais aussi de l’efficacité même des PPA, ces derniers ne pouvant être pleinement réalisés qu’avec le consentement plein et entier de l’ensemble des communes concernées de l’EPCI. Il nous semble donc nécessaire de privilégier, en ce domaine, le consensus, plutôt qu’un mécanisme aboutissant à imposer individuellement à des maires des projets qu’ils ne soutiennent parfois pas.