- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI – L’article L. 132-9 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les architectes des Bâtiments de France. »
Le présent amendement a pour objectif d’associer systématiquement l’architecte des Bâtiments de France à l’élaboration, la modification et la révision des plans locaux d’urbanisme afin d’assurer qu’ils n’entrent pas en conflit avec les missions de protection du patrimoine classé de celui-ci.
De plus, systématiser l’association de l’architecte des Bâtiments de France à la rédaction de ce plan permettrait de le faire intervenir, en toute hypothèse, en amont d’éventuels projets d’opérations requérant en aval sa saisine pour avis conforme. Cette saisine tardive peut par ailleurs être perçue comme un facteur de ralentissement ou de complication des procédures et opérations.
Associer obligatoirement l’architecte des Bâtiments de France à l’élaboration, la révision et la modification des PLU serait ainsi facteur de fluidification, permettant par ailleurs une meilleure articulation avec les autres prérogatives de l’architecte.