Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize

Jean-Luc Lagleize

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

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Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Marguerite Deprez-Audebert

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Richard Ramos

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Nicolas Turquois

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Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

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Photo de madame la députée Nathalie Elimas

Nathalie Elimas

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Isabelle Florennes

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Laurent Garcia

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

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Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Patrick Mignola

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Jimmy Pahun

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Photo de madame la députée Josy Poueyto

Josy Poueyto

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Photo de monsieur le député Thierry Robert

Thierry Robert

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Erwan Balanant

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Géraldine Bannier

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Justine Benin

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Philippe Berta

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Jean-Louis Bourlanges

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Vincent Bru

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Jean-Pierre Cubertafon

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Marielle de Sarnez

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Michèle de Vaucouleurs

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Bruno Duvergé

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Sarah El Haïry

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Nadia Essayan

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Michel Fanget

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Marc Fesneau

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Bruno Fuchs

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Patricia Gallerneau

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Brahim Hammouche

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Cyrille Isaac-Sibille

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Élodie Jacquier-Laforge

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Bruno Joncour

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Mohamed Laqhila

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Philippe Latombe

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Aude Luquet

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Jean-Paul Mattei

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Sophie Mette

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Philippe Michel-Kleisbauer

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Bruno Millienne

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Frédéric Petit

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Maud Petit

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Laurence Vichnievsky

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Sylvain Waserman

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Supprimer l’alinéa 14.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à limiter les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé à l’obligation prévue au premier alinéa de l’article L. 241‑9 du Code de l’énergie.

La dérogation, en tout ou partie, fixée par décret pris en Conseil d’État, ne devrait en effet prévaloir qu’en raison d’une impossibilité technique ou d’un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage, comme le prévoit la rédaction actuelle de l’article L. 241‑9 du Code de l’énergie.

La notion de ratio entre le « coût excessif » et les « économies attendues » proposée dans la nouvelle rédaction ne semble en effet pas pertinente puisque le déploiement du dispositif d’individualisation des frais de chauffage est bénéfique pour l’ensemble des locataires et, ou propriétaires.

En effet, en France, il est estimé que ce dispositif est désormais mis en œuvre dans plus d’un million de logements avec chauffage collectif, soit environ 25 % des logements concernés et qu’environ 1,5 million de logements avec chauffage collectif ont engagé les démarches pour s’équiper de ce dispositif, soit environ 30 % du parc de logements concerné.

Son déploiement se fait à un coût abordable et maîtrisé d’environ 30 euros par logement et par an tout compris, sous forme d’abonnement annuel intégrant les frais de pose.

En tablant sur une économie d’énergie de 15 %, les économies d’énergies moyennes sont de l’ordre de 39 euros par an pour les logements les plus performants de classe A et B, et peuvent même aller jusqu’à 73 euros pour les logements de classe C, 97 euros pour les logements de classe D et 146 euros pour les logements de classe E.

Ces chiffres démontrent donc que ce dispositif est rentable pour toutes les catégories de logement et quelles que soient leurs classes énergétiques.

Ainsi, cet amendement vise à poursuivre la dynamique enclenchée en France autour du dispositif d’individualisation des frais de chauffage qui permet d’améliorer la transparence et la maîtrise de l’énergie et des coûts qui y sont liés, d’améliorer l’efficacité énergétique, et donc de réduire très fortement les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des bâtiments.