- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d) Du raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« b et c »
les mots :
« b, c et d ».
Lors de l’examen du texte en commission du Développement durable, il a été décidé de préciser que les objectifs de baisse de consommation seraient exprimés en « énergie finale », et non en « énergie primaire ».
Cette logique est cohérente avec l’objectif de cet article de faire baisser les consommations réelles des bâtiments tertiaires.
Cependant, il serait dommage que les travaux d’efficacité énergétique engagés dans le cadre de cette obligation oublient les usages vertueux de la chaleur renouvelable.
La lutte contre les émissions de gaz à effet de serre est, en effet, l’un des autres grands objectifs de la loi de transition énergétique, qui vise notamment à quintupler la chaleur renouvelable et de récupération véhiculée par les réseaux de chaleur.
L’objectif de cet amendement est donc de corriger l’effet collatéral de l’expression des consommations en « énergie finale », afin de ne pas pénaliser les réseaux de chaleur et de froid que le législateur souhaite, par ailleurs, encourager.
La modulation proposée consiste à permettre aux acteurs de défalquer la consommation (et non la production) d’énergies renouvelables de leur consommation d’énergie, lors du calcul de leur objectif. Cette consommation d’énergies renouvelables serait déterminée à partir du mix énergétique du réseau de chaleur.