Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
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Exposé sommaire
L’article 54ter vise à relever le seuil de surface à partir duquel une autorisation d’exploitation commerciale est nécessaire pour la réouverture au public, sur le même emplacement, d’un commerce de détail dont les locaux ont cessé d’être exploités depuis trois ans.
Alors que l’opération de revitalisation du territoire et le dispositif « Action cœur de ville » vise à lutter contre le phénomène de dévitalisation des centres villes des villes moyennes en soutenant notamment les commerces de proximité et artisanaux, une telle autorisation risquerait de fragiliser l’équilibre commercial et concurrentiel des centres villes visés au détriment des commerces artisanaux et locaux et au profit des grandes surfaces. »