- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
La loi dite « Égalité et citoyenneté » n°2017‑86 du 27 janvier 2017 a modifié les articles L. 421‑9, L. 422‑2‑1 et L. 481‑6 du Code de la construction et de l’habitation. Cette modification a eu pour conséquence d’empêcher la présentation de listes par les associations indépendantes de locataires aux élections des représentants des locataires au sein des conseils d’administration des organismes de logements sociaux et ce, alors que lesdites associations prenaient part à ce scrutin et étaient représentées dans ces espaces depuis 1983.
Il s’agit donc, par cet amendement, de rétablir une situation antérieure. En effet, au regard des missions que ces associations remplissent localement, il est indispensable qu’elles puissent travailler et échanger avec les organismes de logements sociaux dans ce cadre. C’est là un véritable enjeu de démocratie locale puisque cette mesure doit garantir une meilleure représentation des locataires auprès des bailleurs sociaux.
Il est à noter qu’à la suite des débats en commission, l’entrée en vigueur de cette mesure a été fixée au 1er janvier 2019 afin de ne pas entraîner de problèmes pour l’organisation des élections prévues cet automne.
La loi dite « Égalité et citoyenneté » n°2017‑86 du 27 janvier 2017 a modifié les articles L. 421‑9, L. 422‑2‑1 et L. 481‑6 du Code de la construction et de l’habitation. Cette modification a eu pour conséquence d’empêcher la présentation de listes par les associations indépendantes de locataires aux élections des représentants des locataires au sein des conseils d’administration des organismes de logements sociaux et ce, alors que lesdites associations prenaient part à ce scrutin et étaient représentées dans ces espaces depuis 1983.
Il s’agit donc, par cet amendement, de rétablir une situation antérieure. En effet, au regard des missions que ces associations remplissent localement, il est indispensable qu’elles puissent travailler et échanger avec les organismes de logements sociaux dans ce cadre. C’est là un véritable enjeu de démocratie locale puisque cette mesure doit garantir une meilleure représentation des locataires auprès des bailleurs sociaux.
L’entrée en vigueur de cette mesure est fixée au 1er janvier 2019 afin de ne pas entraîner de problèmes pour l’organisation des élections prévues cet automne.