Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize

Jean-Luc Lagleize

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

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Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Marguerite Deprez-Audebert

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

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Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

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Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

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Photo de madame la députée Nathalie Elimas

Nathalie Elimas

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Photo de monsieur le député Laurent Garcia

Laurent Garcia

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

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Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Patrick Mignola

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Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

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Photo de madame la députée Josy Poueyto

Josy Poueyto

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Photo de monsieur le député Thierry Robert

Thierry Robert

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

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Photo de madame la députée Justine Benin

Justine Benin

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Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Jean-Louis Bourlanges

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

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Photo de madame la députée Marielle de Sarnez

Marielle de Sarnez

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Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

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Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Bruno Duvergé

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Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Sarah El Haïry

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Photo de madame la députée Nadia Essayan

Nadia Essayan

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Photo de monsieur le député Michel Fanget

Michel Fanget

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Photo de monsieur le député Marc Fesneau

Marc Fesneau

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

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Photo de madame la députée Patricia Gallerneau

Patricia Gallerneau

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

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Photo de monsieur le député Bruno Joncour

Bruno Joncour

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

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Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

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Photo de madame la députée Aude Luquet

Aude Luquet

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

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Photo de madame la députée Sophie Mette

Sophie Mette

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Photo de monsieur le député Philippe Michel-Kleisbauer

Philippe Michel-Kleisbauer

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Photo de monsieur le député Frédéric Petit

Frédéric Petit

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Maud Petit

Maud Petit

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

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Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Sylvain Waserman

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I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 422‑2‑1, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ;

3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés.

II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.

Exposé sommaire

La loi dite « Égalité et citoyenneté » n°2017‑86 du 27 janvier 2017 a modifié les articles L. 421‑9, L. 422‑2‑1 et L. 481‑6 du Code de la construction et de l’habitation. Cette modification a eu pour conséquence d’empêcher la présentation de listes par les associations indépendantes de locataires aux élections des représentants des locataires au sein des conseils d’administration des organismes de logements sociaux et ce, alors que lesdites associations prenaient part à ce scrutin et étaient représentées dans ces espaces depuis 1983.

Il s’agit donc, par cet amendement, de rétablir une situation antérieure. En effet, au regard des missions que ces associations remplissent localement, il est indispensable qu’elles puissent travailler et échanger avec les organismes de logements sociaux dans ce cadre. C’est là un véritable enjeu de démocratie locale puisque cette mesure doit garantir une meilleure représentation des locataires auprès des bailleurs sociaux.

Il est à noter qu’à la suite des débats en commission, l’entrée en vigueur de cette mesure a été fixée au 1er janvier 2019 afin de ne pas entraîner de problèmes pour l’organisation des élections prévues cet automne.

La loi dite « Égalité et citoyenneté » n°2017‑86 du 27 janvier 2017 a modifié les articles L. 421‑9, L. 422‑2‑1 et L. 481‑6 du Code de la construction et de l’habitation. Cette modification a eu pour conséquence d’empêcher la présentation de listes par les associations indépendantes de locataires aux élections des représentants des locataires au sein des conseils d’administration des organismes de logements sociaux et ce, alors que lesdites associations prenaient part à ce scrutin et étaient représentées dans ces espaces depuis 1983.

Il s’agit donc, par cet amendement, de rétablir une situation antérieure. En effet, au regard des missions que ces associations remplissent localement, il est indispensable qu’elles puissent travailler et échanger avec les organismes de logements sociaux dans ce cadre. C’est là un véritable enjeu de démocratie locale puisque cette mesure doit garantir une meilleure représentation des locataires auprès des bailleurs sociaux.

L’entrée en vigueur de cette mesure est fixée au 1er janvier 2019 afin de ne pas entraîner de problèmes pour l’organisation des élections prévues cet automne.