- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
’étude d’impact associée au projet de loi indique que le nombre moyen de logements gérés par un organisme HLM est respectivement de 8 482 pour les OPH et de 8 242 pour les sociétés anonymes de HLM. Par ailleurs, elle précise que le nombre moyen de logements gérés par une société d’économie mixte détenant notamment une activité de logement social est seulement de 2 215.
Dans un souci d’équité et de préservation du lien avec les territoires, nous soulignons la nécessité de ne pas fixer un même seuil de regroupement pour les organismes de logements sociaux compris au sens de l’article L. 411‑2 et de l’article L. 481‑1 du code de construction et de l’habitation. Abaisser le seuil de regroupement minimal à 10 000 logements pour les sociétés d’économie mixte représenterait tout de même un écart de l’ordre de cinq fois le nombre moyen de logements actuellement gérés par ces sociétés.
Dans le même temps, nous proposons une baisse du seuil du chiffre d’affaires par cohérence avec le seuil de logement.