Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 31 mai 2018)
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
Les alinéas 9 et 10 créent un nouveau de dérogation à la loi MOP en permettant à l’aménageur de réaliser des bâtiments publics avec des fonds publics sans être soumis aux dispositions de cette loi.
Ces opérations d’aménagement sont pourtant des opérations d’envergure dont les enjeux sont d’importance. Les équipements publics doivent être réalisés avec un soin tout particulier, il convient donc d’y appliquer les dispositions de la loi MOP, garante de la qualité de tels équipements.