Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 2 juin 2018)
I. – À l’alinéa 47, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 51.
Exposé sommaire
La recomposition du secteur des organismes de logement social se veut mobilisatrice, solidaire et efficace. Le seuil de 10 000 logements pour la constitution d’un groupe ainsi que l’adossement à un groupe est tout à la fois ambitieux, compte tenu de la taille moyenne des organismes, et plus respectueux des différences territoriales et des gouvernances locales.