Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 6 juin 2018)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut excéder 33 % du nombre de résidences principales contenu sur le territoire d’une commune. »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli fixant un plafond de logements sociaux à 33 % du nombre de résidences principales d’une commune. Cette limitation a pour but de favoriser la mixité sociale et d’éviter la constitution de « villes-dortoirs ».
Si une commune peut être pénalisée parce qu’elle n’a pas atteint les objectifs de logements sociaux sur son territoire, on ne peut accepter que certaines villes disposent de plus de 33 % de logements locatifs sociaux, créant ainsi de véritable ghettos inextricables pour leurs habitants.