- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Un logement locatif social est attribué pour une période de trois ans renouvelable une fois.
Passé ce délai, il est proposé au locataire d’accéder à la propriété de son logement notamment par le biais de prêts d’accession sociale à taux réduit. Si le locataire n’est pas en mesure de remplir les conditions d’accession sociale à la propriété, un nouveau logement lui est proposé. Ce logement ne peut être situé dans le même complexe immobilier que le précédent.
Cet amendement a pour but de remettre au cœur de la politique d’aide à l’habitat l’aspect temporaire que doit revêtir l’octroi d’un logement social. De plus, il instaure une rotation géographique obligatoire et permet une ventilation du parc locatif social, remettant ainsi au centre de la politique de l’habitat l’accession à la propriété.