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APRÈS ART. 51N°1695

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1695

présenté par

M. Viala, M. Aubert, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Bazin, M. Vialay et Mme Trastour-Isnart

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant:

L’article 1465 A du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – 1° Un seuil est instauré dans les zones de revitalisation rurale concernant le nombre d’hébergements effectués par des particuliers de voyageurs à titre payant sur de courtes périodes ;

« 2° Ce seuil est établi par chaque commune ou intercommunalité, en fonction de leurs capacités hôtelières. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les pratiques permettant aux particuliers de mettre leur logement à titre onéreux à la disposition de voyageurs pour de courtes périodes, via des plateformes en ligne comme Airbnb, constituent une concurrence déloyale qui tuent la petite hôtellerie, car elles n'ont pas du tout les mêmes charges et que du coup, elles sont en décalage total avec les exigences qui sont imposées à l'hôtellerie classique.

L’hôtellerie est une activité vitale pour de nombreux territoires ruraux en France. Les pratiques permettant aux particuliers de mettre leur logement à titre onéreux à la disposition de voyageurs pour de courtes périodes, via des plateformes en ligne comme Airbnb, constituent une concurrence déloyale qui tuent la petite hôtellerie, car elles n'ont pas du tout les mêmes charges et que du coup, elles sont en décalage total avec les exigences qui sont imposées à l'hôtellerie classique. Depuis plusieurs années, les fermetures d’hôtels dans les campagnes se multiplient du fait de l’augmentation des Airbnb.

En instaurant des seuils pour ces logements de courte durée, les communes et intercommunalités peuvent juguler ce phénomène et l'adapter à l'offre hôtelière de leur territoire communal.