Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 31 mai 2018)
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 642‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le mot « par », sont insérés les mots : « les personnes physiques ou » ;
« b) Il est complété par les mots : « sauf s’ils sont détenteurs de dix logements et plus » ; »
Exposé sommaire
Il n’y a pas lieu d’exonérer de cette procédure de réquisition les personnes physiques et les SCI, détentrices d’un patrimoine immobilier de 10 logements et plus.