Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 2 juin 2018)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Après l’alinéa 109, insérer l’alinéa suivant :
« Cette vente de logements locatifs social ne peut se faire qu’au locataire en place ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter aux seuls locataires en place la vente de logement sociaux.
En effet, le contexte de crise du logement que nous traversons ne peut autoriser la sortie de logement du parc du logement social.