Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 2 juin 2018)
Après l’alinéa 109, insérer l’alinéa suivant :
« Le logement ainsi acheté ne peut être vendu ou loué à un tiers sur une période de 15 ans ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de limiter la possibilité de revente et de location à des tiers sur une période de 15 ans, et ce, afin de limiter le risque de portée spéculative de la présente loi.
En effet, notamment en zones tendues et en zones à fortes croissance urbaine, l’arrivée sur le marché de logements risque de représenter une manne et de provoquer une bulle immobilière qui aura pour conséquence d’augmenter les prix de l’ensemble du marché et d’empêcher l’accès au logement à un nombre grandissant de ménages.