Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 2 juin 2018)
Après l’alinéa 109, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque personne physique ou composant le même ménage ne peut acquérir qu’un logement locatif social ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de limiter à un logement par ménage l’acquisition de logement et ce afin d’empêcher la constitution de rente au détriment du logement social.