Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 2 juin 2018)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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À l’alinéa 27, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« et les maires des communes ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’une modification de l’amendement présenté par la commission des Affaires Economiques qui permet d’inclure également les maires dans cette représentation.