Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 juin 2018)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Les modalités et conditions de transmission automatique, aux autorités administratives compétentes, des informations (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
L’article 17 prévoit l’élargissement des finalités et du champ du fichier SITADEL, qui rassemble les données statistiques sur les autorisations d’urbanisme.
Un décret prévoira les modalités de transmission des données recueillies par les services d’instruction des collectivités.
Cet amendement vise à prévoir une transmission automatique des données afin de faciliter la tâche des services.