Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 2 juin 2018)
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au II de l’article 18 de l’ordonnance n°2016‑1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Corse, les mots : « relevant des conseils départementaux » sont remplacés par les mots : « dont le siège social est situé en Corse ». »
Exposé sommaire
Il s'agit d'un simple amendement de coordination. Depuis le 1er janvier 2018 les conseils départementaux de Haute Corse et de Corse du Sud ont disparu, il convient donc de mettre à jour les dispositions de l'ordonnance créant la collectivité unique de Corse relatives aux offices publics de l'habitat.