- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 57, substituer aux mots :
« à Mayotte et en Corse »
les mots :
« et à Mayotte »
Il n'y a pas de raison objective de faire sortir la Corse du droit commun sur ce point qui serait bénéfique pour la coordination stratégique du logement social dans l'île : elle ne jouit pas du statut reconnu aux collectivités mentionnées à cet alinéa et qui sont visées à l'article 73 de la Constitution, en encore de la position très éloignée de Mayotte par rapport au continent européen.
Cet exclusion du droit commun exclut de fait la Collectivité unique de Corse, qui exerce les prérogatives du département depuis le 1er janvier 2018, de voir s'opérer un regroupement unique des acteurs du logement social dans l'île. Le maintien de ce morcellement est contreproductif et non justifié dans un territoire où l'accès au logement est difficile en raison d'une forte spéculation immobilière et à la pénurie d'outils juridiques souples permettant de la prévenir et de préserver la mixité sociale dans les espaces urbanisés.