Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 3 juin 2018)
Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante :
« Lorsque le logement est vendu à son locataire qui occupe le logement depuis au moins trois ans, le prix de mise en vente peut être diminué, par rapport au prix de base, de 1% par année d’occupation du logement par le dit locataire.»
Exposé sommaire
Cet amendement vise à favoriser l'acquisition du logement par le locataire dans un but social et de résorption de la précarité. Il prévoit ainsi une dégressivité du prix du logement calculée sur le fondement de la période d'occupation par le locataire éligible.