- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et l’offre de logements sociaux à céder à leurs locataires occupants en application de l’article L. 443‑11 du code de la construction et de l’habitation ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« intermédiaires »
insérer les mots :
« et l’offre de logements sociaux à céder à leurs locataires occupants en application de l’article L. 443‑11 du code de la construction et de l’habitation ».
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 3 et 4.
Cet amendement vise à intégrer, à la typologie des logements offerts dans la cadre des programmes locaux de l’habitat, ceux des habitats qui pourront être rachetés par les locataires afin d’intégrer ce dispositif de résorption du logement précaire dans la programmation des politiques sociales du logement.