Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 juin 2018)
I. – Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« Le juge rend sa décision dans les délais définis par décret ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 17, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’encadrer les délais de décision de jugement dans le cadre de la régularisation des infractions constatées pour les demandes de permis de construire.