Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
(vendredi 1 juin 2018)
Le quatrième alinéa de l’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une demande de pièce complémentaire illégale n’a pas pour effet de prolonger le délai d’instruction. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre fin à la dérive consistant pour les services instructeurs à demander des pièces complémentaires illégales dans le but de repousser le délai d’instruction.
Il propose donc de modifier le code l’urbanisme pour que ces demandes de pièce illégale ne puissent prolonger le délai d’instruction.