Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 juin 2018)
Après l’alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu’un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411‑2 ou une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481‑1 est signataire de ladite convention, il peut porter toute opération immobilière participant à la requalification de l’immobilier du centre-ville, même si cette opération ne porte pas sur des logements conventionnés. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de permettre aux bailleurs sociaux, qu’ils soient publics ou privés, d’investir dans la reconversion ou la réhabilitation des sites industriels et commerciaux des centres villes, même si l’objectif final ne concerne pas de l’habitat conventionné.