- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
L’article L. 422‑4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la demande concerne une construction de plus de 50 m² d’emprise au sol, elle doit, avant de statuer, recueillir l’avis consultatif d’un architecte-conseil sur l’intégration du bâti dans l’environnement existant et sur le respect des règles architecturales et paysagères prévues dans les documents d’urbanisme en vigueur. »
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la consultation d’un architecte conseil pour l’examen des demandes de permis de construire pour les constructions de plus de 50 m² d’emprise au sol.
En effet, les services délivrant les permis de construire sont souvent démunis au moment de l’instruction des dossiers concernant la cohérence architecturale et l’intégration dans le tissu urbain et paysager de ces nouveaux projets. Cet amendement propose donc, afin de les accompagner, d’instaurer un avis consultatif d’architecte. Cet avis permettra d’éclairer les autorités compétentes chargées de l’instruction des demandes d’urbanisme, sur l’intégration du bâti dans l’environnement existant et sur le respect des règles architecturales prévues dans les documents d’urbanisme en vigueur.
Il ne s’agit pas de contraindre davantage les modalités d’instruction d’un permis de construire mais de proposer aux services chargés de les délivrer un regard professionnel extérieur, car leur responsabilité est grande quant à la qualité et l’intégration des futurs aménagements dans leur environnement local.