- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 38 de de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, après le mot « environnement, » sont insérés les mots : « à l’économie circulaire, ».
II. – Un décret pris sur avis conforme du Conseil d’État précise les modalités d’application du I.
La récente consultation autour de la feuille de route économie circulaire a montré l’importance de cette thématique dans tous les secteurs de notre économie, c’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’ajouter la notion d’économie circulaire et ses critères afférents dans le domaine de la commande publique.
La commande publique représente une grand part d’activité de notre économie, annuellement environ 10 % du PIB, soit environ 200 milliards d’euros. En cela, elle constitue un levier majeur pour réussir la transition vers de nouvelles formes d’économie intégrant les objectifs de développement durable.