- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« année »,
supprimer la fin de l’alinéa 13.
Un encadrement rigoureux doit être appliqué face au développement exponentiel des plateformes numériques de locations de courte durée entre particuliers, telles qu’Airbnb, phénomène qui frappe particulièrement les métropoles et se traduit par une pénurie de logements de type T1 ou T2 dans les centres-villes. En résulte une inflation des prix de l’immobilier et des loyers, inflation qu'il faut enrayer par un encadrement rigoureux de la location touristique.
L'absence d'un propriétaire de sa résidence principale pendant plus de 120 jours, pour quelque cause que ce soit, ne devrait en aucun cas déboucher sur le prolongement de la location saisonnière de son bien. Ni une obligation professionnelle, ni une raison de santé, voire même un cas de force majeure, ne saurait justifier cette prolongation de location d'une résidence principale comme meublé de tourisme. En effet, un tel système se caractérise par son caractère temporaire. Dans le cas où une résidence principale mise en location saisonnière devait rester vacante pendant une durée supérieure à 120 jours, ce logement serait susceptible d'être loué au moyen d'un bail classique pour un meublé, d'une durée d'un an.