- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« En cas de changement de bailleur pendant le cours du bail, le nouveau bailleur notifie au locataire son nom ou sa dénomination, son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire. »
Le projet de loi ELAN prévoit que le locataire soit averti en cas de changement de bailleur. C’est une bonne chose, mais la formulation utilisée par le projet limite ce cas aux cas les plus fréquents : la vente ou la donation. Or il peut y avoir d’autres cas pour lesquels le bailleur peut changer. C’est pourquoi la chambre des notaires a proposé une autre formulation, à la fois plus simple et plus générale : « en cas de changement de bailleur pendant le cours du bail ».
Cet amendement permettra une application plus simple et plus complète de la loi, car le texte modifié englobera tous les cas possibles. Qui plus est, dans une formulation plus facile à comprendre, donc on aurait tort de s’en priver ! Ceci est une prescription du Conseil supérieur du notariat.