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ART. 51N°179

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°179

présenté par

Mme Fontenel-Personne, Mme Tiegna, M. Cazenove, M. Batut, M. Blanchet, Mme De Temmerman, M. Morenas, M. Bouyx, M. Perrot, Mme Jacqueline Dubois, M. Euzet, M. Delpon, Mme Gayte et Mme Clapot

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ARTICLE 51

Après le mot :

« année »,

supprimer la fin de l’alinéa 13.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 51 du projet de loi autorise la location de résidences principales à 120 jours maximum par an. Il est toutefois prévu une exemption en cas d’obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure.

Cet amendement vise à supprimer ces exceptions. En effet, la lecture de cette phrase pourrait faire l’objet d’une sur interprétation et amoindrirait la portée de l’article 51 car les plateformes ne seront pas en mesure de contrôler ces exceptions.