- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 600‑4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une phase préalable d’un mois est prévu afin que le juge procède au tri et à l’élimination rapide des recours irrecevables, selon les conditions prévues aux articles R. 411‑1, R. 411‑3, R. 411‑4, R. 411‑5 et R. 411‑7 du code de justice administrative ».
La chasse aux recours abusifs est un objectif clairement affiché par le Gouvernement dans sa Stratégie Logement ainsi que dans le projet de loi ELAN. Ces recours bloquent un grand nombre de projets en France. Les procédures et les sanctions prévues contre les recours abusifs sont actuellement inefficaces. La longueur des délais relative à ces recours fait peser sur l’opérateur une incertitude pendant une durée importante, ce qui constitue un frein considérable à la construction. La multiplication des recours abusifs contre les permis de construire est un problème majeur, qui bloque environ 33 000 projets en France.
Cet amendement propose d’instaurer une phase préalable au contentieux, durant laquelle le juge examine rapidement les recours, afin d’éliminer ceux qui sont irrecevables : respect des délais, des formalités, vérification de l’intérêt d’agir, etc. L’objectif est d’accélérer les procédures afin de focaliser le juge sur les recours prioritaires, qui respectent déjà bien les conditions prévues par le code de justice administrative.