- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début de l’alinéa 4 de l’alinéa 4 :
« Hormis le cas où, sur le territoire du plan, la demande sociale émane principalement du zonage de revitalisation rurale ou de la politique de la ville, »
Imposer, indistinctement, l’élaboration d’un système de cotation de la demande au sein de tout plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs, et donc viser l’ensemble des EPCI soumis à l’obligation de produire un tel plan, est une obligation de nature à générer plus de contraintes que d’apports dans les cas où la demande sociale émane principalement de zones de revitalisation rurale ou politique de la ville. Il est ainsi proposer de ne pas imposer ce système de cotation dès lors que le plan partenarial couvre un territoire dont émane une demande très défavorisée.