Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 53 :
« et à la fin, les mots : « et soit constituée pour une durée n’excédant pas cinq ans » sont supprimés ».
Exposé sommaire
La durée de vie de la Société Civile de Construction Vente, support juridique de « la construction d’immeubles d’habitations ou à usage professionnel et d’habitation en vue de leur vente » ne peut être limitée à 10 ans.
Il faut en effet prévoir le cas concret dans lequel un chantier se poursuivrait au-delà de la durée de vie de 10 ans de la société (exemple : retard important pris sur le chantier, désordres de construction, procédures administratives et judiciaires contentieuses).
C’est l’objet du présent amendement.