- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Le titre II du Livre 1er du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Certification des armatures
« Art. L. 129‑10. – Les armatures du béton doivent être admises à la marque NF Armatures et être estampillées comme telles, ou faire l’objet de toute autre certification de qualité en vigueur dans un État membre de l’Union européenne. Cette certification doit alors présenter des garanties équivalentes à celles de la marque NF Armatures, notamment en ce qui concerne l’intervention d’une tierce partie accréditée et les performances prévues dans les normes correspondantes.
« La mise en œuvre de ces armatures doit être réalisée par des entreprises spécialisées et dûment qualifiées titulaires de la marque Association française certificat armature béton pose d’armatures du béton.
« Les modalités de cette certification sont définies par décret ».
Les accidents liés aux chutes de balcons ces dernières années ont mis en cause des défauts de conception et des malfaçons en lien avec les armatures du béton.
En effet, certaines armatures peuvent être l’objet de défauts de fabrication et/ou être mal posées.
Or il existe en France une certification délivrée par l’AFNOR qui atteste de la qualité des armatures et de leur mise en œuvre.
C’est pourquoi, il est urgent de rattraper le retard par rapport aux voisins européens qui ont déjà introduit une certification obligatoire pour les entreprises fabriquant ou mettant en œuvre les armatures du béton.
Le présent amendement vise à ce que de nouveaux drames ne se reproduisent plus.