Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 20, insérer la phrase suivante :

« L’application du surloyer est subordonnée au critère de conservation de la mixité sociale. »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 29.

Exposé sommaire

L’article 441‑3 du code de la construction et de l’habitation prévoit, pour les ménages dont les ressources sont supérieures à 20 % des ressources requises pour occuper un logement social, de
payer un supplément de loyer de solidarité (SLS).

L’application du surloyer a eu pour effet le départ des logements sociaux de nombreuses familles issues de la classe moyenne modeste. En effet, l’offre du logement ne correspondait plus au prix appliqué et n’avait pas d’intérêt pour ces dernières au niveau financier. Cela a pu conduire à aggraver la ghettoïsation de certains immeubles voire de certains quartiers, ce qui est tout à fait préjudiciable.

Le gouvernement souhaite que sur la base de l’avis de la commission d’attribution des logements, le bailleur procède à l’examen de la situation et des possibilités de logements adaptées aux besoins du locataire. Conditionner l’application du surloyer à la préservation de la mixité sociale permettrait d’éviter le départ des familles modestes. Il s’agirait d’une garantie supplémentaire pour permettre une certaine hétérogénéité dans la politique du logement social.