- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Ces services complètent, à titre subsidiaire et en tant que de besoins, les prestations délivrées par les services visés au 2°, 6°, 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. Une convention formalise entre les parties, l’articulation des différentes prestations ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 58 et 64.
Des services médico-sociaux interviennent régulièrement à domicile auprès des personnes en situation de handicap, enfant ou adulte, ou des personnes âgées. Ils assurent des prestations d’accompagnement qui visent notamment à la préservation ou la restauration de l’autonomie dans l’exercice des activités de la vie quotidienne, au maintien des liens familiaux et sociaux, ou encore à un soutien éducatif.