Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 3 juin 2018)
Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le logement doit constituer la résidence principale de l’acquéreur pendant au moins cinq ans. » ;
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les logements HLM vendus doivent constituer la résidence principale de l’acquéreur.
En cas de vente d’un logement vacant à une personne physique, l’acquéreur devra occuper personnellement le logement.