- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 108, insérer les quatre alinéas suivants :
« 23° L’article L. 443‑15‑7 est complété par les mots et trois alinéas ainsi rédigés : « si cette opération est conditionnée à la vente de logements qui sont à destination de la liste des acquéreurs suivants :
« – les locataires de logements sociaux ;
« – les personnes physiques sous plafonds de revenus en accession sociale ;
« – les personnes morales de droit public ou privé. »
La vente HLM est souvent la conséquence des choix budgétaires issus de la loi de finances pour 2018 qui entraine une baisse du niveau d’autofinancement des organismes HLM et des SEM.
L’allongement de 5 ans du délai de prise en compte dans le décompte SRU, est intéressant si cette opération est conditionnée à la vente de logements qui sont à destination de la liste des acquéreurs suivants :
• les locataires de logements sociaux (puisqu’ils sortent du marché des demandeurs) ;
• Les personnes physiques sous plafonds de revenus en accession sociale ;
• Les personnes morales de droit public ou privé.