- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au j de l’article L. 441‑1, les mots : « ayant à leur charge un enfant mineur et » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3, les mots : « , s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap » sont supprimés.
Devoir justifier d’un enfant mineur dans le logement ou d’une personne handicapée en plus de sa suroccupation empêche de nombreux ménages de sortir de leur situation.
Cet aspect du mal-logement est décrit avec détails dans le 23ème rapport de la Fondation Abbé Pierre, 2018.