Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Agnès Thill

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Photo de madame la députée Barbara Pompili

Barbara Pompili

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Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l’article L. 333‑1 du code de l’environnement ne sont pas compris dans cette réduction. »

Exposé sommaire

Les chartes des parcs naturels régionaux sont des projets de territoire qui permettent, par une application locale, fine et partagée, d’inciter fortement les collectivités à intégrer les enjeux de développement et d’aménagement durables, de protéger les patrimoines, les paysages et la biodiversité et de limiter l’artificialisation et la consommation des espaces. Auparavant opposables dans un rapport de compatibilité aux documents de rang inférieur (schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme notamment), les chartes de parcs ont vu cette opposabilité être limitée par l’article L141‑10 de la loi ALUR. Cet amendement vise à faire prendre en compte, dans les documents de rang supérieur, les chartes des parcs, qui peuvent rester opposables aux différents documents d’urbanisme.