- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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À l’alinéa 5, après le mot :
« modalités »,
insérer les mots :
« d’élaboration et ».
Le projet de loi généralise le système de cotation des demandes de logements sociaux pour apporter plus de transparence au processus d’attributions. Un décret fixera les modalités d’application de ce système.
L’amendement précise que ce décret prévoit également les modalités d’élaboration du système de cotation afin de prévoir l’association de tous les acteurs concernés représentants des bailleurs, des réservataires et des locataires, et les consultations nécessaires du PDALHPD et du CRHH.
Il supprime en outre l’aléa de l’entrée en vigueur de la disposition. Les grilles de cotation seront, en toute logique, discutées puis mises en oeuvre dès l’entrée en vigueur du décret d’application.