Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 juin 2018)
I. – À l'alinéa 3, après le mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« individuels et ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la notion de logement évolutif en incluant dans les taux de 10 % de logements accessibles et de 90 % de logements évolutifs les bâtiments d’habitation individuels, autrement dit, les maisons individuelles.