- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
« Le IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Intégrer au taux de logements sociaux un indicateur d’emploi qui aurait pour effet de ne plus appliquer un taux uniforme de 25 % de logements sociaux mais de faire varier ce taux en fonction du taux d’emploi. »
L’article 10 de la loi du 18 janvier 2013 porte le quota obligatoire de logements sociaux de 20 à 25 %. Cette disposition s’applique « aux communes dont la population est au moins égale à 1.500 habitants en Ile-de-France et 3.500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 25 % des résidences principales » (article L. 302‑5 du Code de la construction et de l’habitation)
Or, ce taux s’applique uniformément créant des déséquilibres entre les communes à fort potentiel fiscal et économique et les autres. Aussi, il est proposé dans cet amendement d’intégrer au taux de 25 % un taux d’emploi qui aura pour effet de pondérer d’une commune à l’autre le résultat.
Un résultat que le Préfet pourra apprécier en tenant compte du taux d’emploi et des recettes économiques de la commune.