Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 3 juin 2018)
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 16, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , aux seuls organismes d’habitations à loyer modéré, »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les ventes en bloc ne soient possibles qu’au profit des organismes de logement social. En effet, l’alinéa 16 du présent projet de loi prévoit la possibilité de cession de logements sociaux en bloc. Comme il ne s’agit pas de circonstances liées à l’accession à la propriété de personnes physiques et donc à la mobilité dans le logement mais à des stratégies patrimoniales, il est important que ce patrimoine, ne puissent être cédé qu’au profit d’autres organismes de logement social.