- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Au cinquième alinéa de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à soi seul » sont remplacés par le mot : « un ». »
L’absence de lien avec la commune ne doit pas pouvoir être un motif de refus d’attribuer un logement social.
La préférence communale est un frein reconnu au logement des ménages en difficulté et un obstacle majeur à une plus grande mixité sociale.
Dans la mesure où il s’agit de refuser l’attribution d’un logement social à un demandeur qui en a éminemment besoin, il convient d’être particulièrement attentif à toute possibilité de dérives.
Le « lien avec la commune » est déjà pris en compte pour l’attribution des logements sociaux par l’article L. 441‑1 qui prévoit qu’il est tenu compte de critères objectifs tels que l’éloignement des lieux de travail et la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs.