Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 2 juin 2018)
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
Les offices publics de l’habitat (OPH) pourront « créer une filiale pour réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou leurs groupements des études d’ingénierie urbaine ».
Ainsi, ils continueront d’intervenir dans un secteur déjà très concurrentiel et le risque qu’ils portent atteinte à ce secteur est grand.