Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 4 juin 2018)
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La commission procède également à une évaluation complète du patrimoine immobilier du locataire, y compris lorsque celui-ci se trouve à l’étranger. »
Exposé sommaire
Les bailleurs sociaux constatent fréquemment que des locataires n’occupent leurs logements que quelques mois dans l’année.
Il convient donc de pouvoir s’assurer que ledit logement est bien occupé à titre de résidence principale afin que les logements sociaux ne soient pas détournés de leur fonction initiale.