Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
(mardi 5 juin 2018)
Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Afin d’assurer la tranquillité résidentielle et de lutter contre les troubles de jouissance, le bailleur peut demander la transmission de toute décision judiciaire inhérente au locataire, aux fins notamment de permettre la résiliation judiciaire du bail. »
Exposé sommaire
Il est indispensable de donner aux bailleurs les moyens juridiques de protéger la tranquillité résidentielle et de lutter contre les troubles de jouissance ou de voisinage.