Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 5 juin 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article est une véritable incitation à la prolifération des marchands de sommeil.
En effet, les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale, accueillant des personnes en grandes difficultés, se verront exonérer de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et bénéficieront d’un dégrèvement de taxe d’habitation.
En clair, il sera extrêmement difficile d’empêcher des bailleurs peu scrupuleux de profiter de personnes en grandes difficultés. Parallèlement, les communes quant à elles se verront imposer les dites populations sans pouvoir bénéficier des recettes afférentes avec toutes les conséquences que cela comporte (accueil en crèche, à l’école, etc).