- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Dispositions applicables aux immeubles sociaux
« Art. L. 12-10‑1. – Lorsque la tranquillité et la sécurité des locataires le nécessitent, les organismes d’habitations à loyer modéré mettent en place des équipements de vidéoprotection dans les parties communes de leurs immeubles. ».
L’un des objectifs des HLM est de participer à la mixité sociale.
Or, dans de nombreux cas, la jouissance paisible de ces logements est perturbée par des délinquants.
Pour lutter contre ce phénomène et permettre aux locataires de vivre paisiblement dans leurs logements, il convient d’équiper les parties communes de ces logements d’équipement de vidéoprotection.